Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « les CGV », régissent les prestations proposées par SMART FOR YOU SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 912 486 628 RCS Créteil, SIREN 912 486 628, SIRET 912 486 628 00015, numéro de TVA intracommunautaire FR04 912 486 628, dont le siège social est situé 40 avenue Chéret, 94420 Le Plessis-Trévise, France, ci-après « Smart For You » ou « le prestataire ».

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel — entreprise, association ou institution — ci-après « le client ». Elles complètent les mentions légales, les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité, sans s'y substituer.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Les prestations proposées

Smart For You intervient sur trois familles de prestations payantes : l'accompagnement d'événements et de séminaires, le cadrage express Smart Event Flash™, et la production de vidéos professionnelles Smart Avatar. Les trois diagnostics Smart Scores™ sont gratuits et ne relèvent pas des présentes CGV : ils sont couverts par les conditions générales d'utilisation.

Smart Event Flash™ — la prestation donne lieu à la remise d'un document écrit, le Smart Event Plan™ : le format retenu pour l'objectif du client, une fourchette de budget réaliste, les points de vigilance et l'ordre des prochaines étapes. Une séance de clarification en visioconférence est incluse ; le livrable contractuel reste le document écrit. Sauf situation particulière annoncée avant la commande, le Smart Event Plan™ est transmis au client dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la séance de clarification. Le « cadrage express » et le Smart Event Flash™ désignent une seule et même prestation.
Accompagnement partiel, Organisation complète et Coordination sur place — prestations sur devis, dont le contenu, le calendrier et le prix sont définis au cas par cas.
Smart Avatar — trois niveaux. Niveau 1 : avatar de Smart For You, script fourni par le client, au tarif de 390 € HT. Niveau 2 : avatar de Smart For You, script rédigé par Smart For You, au tarif de 690 € HT. Niveau 3 : avatar sur mesure représentant une personne physique choisie par le client et expressément autorisée par elle, avec script personnalisé, au tarif de à partir de 890 € HT — sur devis. Cette personne n'est pas nécessairement celle qui passe commande ni celle qui détient le compte client.

Pour chaque niveau Smart Avatar, la durée de la vidéo, le nombre de versions, les corrections incluses, les formats livrés et le délai de production sont confirmés par écrit au client avant la commande. Toute demande supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire.

Les descriptifs publiés sur les pages Prestations et Smart Avatar sont donnés à titre indicatif. Seul le devis accepté définit le périmètre exact de la mission.

Devis et formation du contrat

Toute prestation sur devis fait l'objet d'une proposition écrite précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Sauf mention contraire portée sur le devis, celui-ci est valable 30 jours à compter de sa date d'émission ; passé ce délai, il peut être révisé.

Le contrat est formé à la date de réception par Smart For You du devis accepté par le client, par signature ou par accord écrit exprès, accompagné du versement de l'acompte prévu à la commande. Pour le Smart Event Flash™, le contrat est formé au moment du paiement en ligne.

Toute demande du client sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, accepté dans les mêmes formes avant exécution.

Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le Smart Event Flash™ est proposé au tarif de lancement de 290 € HT.

Les niveaux 1 et 2 de Smart Avatar sont proposés à un tarif ferme : 390 € HT pour le niveau 1, 690 € HT pour le niveau 2. Le niveau 3 est proposé à partir de 890 € HT — sur devis, le prix définitif étant arrêté au devis en fonction du périmètre retenu.

Les prestations d'accompagnement — accompagnement partiel, organisation complète et coordination sur place — sont établies sur devis, en fonction du format, de la taille du groupe et du niveau d'accompagnement retenu.

Les prix sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée s'y ajoute au taux normal en vigueur à la date de facturation, soit 20 % à ce jour. Les montants toutes taxes comprises figurent sur le devis et sur la facture.

Sauf mention contraire au devis, les prix couvrent la seule prestation intellectuelle de Smart For You. Les dépenses engagées pour le compte du client — location de lieu, restauration, transport, hébergement, prestataires techniques, droits et licences — ne sont pas comprises et restent à la charge du client, qui contracte directement avec les fournisseurs concernés ou rembourse les frais avancés sur justificatifs, dans les limites prévues au devis.

Les tarifs de lancement sont susceptibles d'évoluer. Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté ou, pour le Smart Event Flash™, celui affiché au moment du paiement.

Modalités de paiement

Le Smart Event Flash™ se règle en ligne, avant exécution, sur la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite par ce site ni n'est conservée par Smart For You. Le lien permettant de choisir le créneau de la séance de clarification est communiqué au client après le paiement.

Pour les prestations réalisées sur devis, un acompte de 50 % du montant toutes taxes comprises est exigé à l'acceptation du devis afin de confirmer la commande et permettre le démarrage de la mission. Le solde est réglé selon l'échéancier indiqué au devis. Pour certaines missions longues ou particulières, un échéancier différent peut être prévu expressément dans le devis.

Le règlement s'effectue par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Facturation

Une facture est émise pour chaque prestation et transmise par voie électronique à l'adresse indiquée par le client. Elle mentionne le détail de la prestation, le prix hors taxes, la taxe éventuellement applicable et le montant total dû.

Il appartient au client de communiquer, avant émission de la facture, les informations nécessaires : raison sociale exacte, adresse de facturation, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, et référence de commande interne si elle est requise. Les pièces comptables sont conservées pendant la durée prévue par la loi.

Retard de paiement

Toute somme non réglée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées sur le montant toutes taxes comprises restant dû.

Le taux applicable est celui prévu au devis et, à défaut, le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément au code de commerce ; lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, Smart For You peut suspendre l'exécution des prestations en cours après information du client, jusqu'à complet règlement, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement de sa part.

Obligations du client

La qualité du travail dépend directement de la qualité des informations transmises. Le client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la mission : objectif poursuivi, contraintes budgétaires, nombre de participants, dates, contraintes internes, contenus et validations attendues.

Le client désigne un interlocuteur unique disposant de la capacité de valider les décisions, et répond aux demandes de validation dans un délai raisonnable. Les informations transmises sont réputées exactes et complètes : Smart For You ne saurait être tenue responsable d'une recommandation fondée sur des éléments erronés, incomplets ou communiqués tardivement.

Tout retard imputable au client dans la fourniture des éléments ou dans les validations décale d'autant le calendrier de la mission, sans indemnité et sans remise en cause du prix.

Annulation et report

Toute annulation ou demande de report est notifiée par écrit. Pour les prestations sur devis, les conditions applicables — sommes restant dues selon la date d'annulation et prise en charge des engagements déjà contractés auprès de tiers pour le compte du client — sont précisées au devis accepté.

Les sommes déjà engagées auprès de prestataires extérieurs, ainsi que les acomptes qui leur ont été versés, restent dues par le client conformément aux conditions propres à ces prestataires, quelle que soit la date d'annulation.

Pour le Smart Event Flash™, la séance de clarification peut être déplacée sans frais, dans un délai raisonnable avant le créneau retenu et en accord avec Smart For You.

Nature professionnelle de l'offre et rétractation

Les prestations de Smart For You s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique donc pas de plein droit à ces commandes. Les conditions d'annulation applicables sont celles décrites ci-dessus et au devis accepté.

Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence française : événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie concernée informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat par écrit, les prestations réellement exécutées et les frais engagés restant dus.

Responsabilité

Smart For You est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre son savoir-faire et le soin d'un professionnel diligent pour conduire la mission confiée, sans garantir un résultat commercial, une fréquentation, un niveau de satisfaction des participants ou une performance chiffrée.

Les recommandations, fourchettes budgétaires et orientations remises, notamment dans le Smart Event Plan™, constituent une aide à la décision fondée sur les éléments communiqués par le client. Les décisions finales, les engagements contractuels avec les prestataires et la tenue de l'événement relèvent du client.

La responsabilité de Smart For You ne peut être engagée à raison des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image ou perte de données. En tout état de cause, sa responsabilité au titre d'une mission est limitée au montant hors taxes effectivement perçu pour cette mission, sauf faute lourde ou dolosive et sous réserve des dispositions d'ordre public.

Smart For You n'est pas responsable des manquements imputables aux prestataires avec lesquels le client contracte directement, ni des dommages résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

Propriété intellectuelle

Les méthodes, grilles d'analyse, modèles de documents, outils et supports employés par Smart For You restent sa propriété exclusive. Les dénominations Smart For You, Smart Event, Smart Event Flash™, Smart Event Plan™, Smart Scores™ et Smart Avatar, ainsi que les logos et signes distinctifs associés, ne peuvent être reproduits ni utilisés sans autorisation écrite préalable.

Les livrables remis au client — document de cadrage, Smart Event Plan™, dossier de recommandation, déroulé opérationnel — lui sont destinés pour un usage interne au sein de son organisation, dans le cadre du projet concerné. Ils ne peuvent être revendus, diffusés publiquement ni transmis à un tiers concurrent sans accord écrit.

Les droits d'usage sur les livrables ne sont transférés qu'après complet paiement du prix convenu.

Smart Avatar : propriété intellectuelle et licence d'usage

L'avatar produit par Smart For You, les gabarits d'habillage, les réglages de voix et les fichiers sources ayant servi à sa création demeurent la propriété de Smart For You, y compris lorsque l'avatar représente une personne physique choisie par le client et expressément autorisée par elle. Le client acquiert des droits sur les vidéos livrées, non sur l'outil qui a permis de les produire.

Après complet paiement, Smart For You concède au client une licence d'utilisation des vidéos livrées, pour les usages, la durée et le territoire précisés au devis. À défaut de précision, la licence est accordée pour les usages internes et de communication professionnelle du client décrits lors du cadrage.

Sauf accord écrit exprès, le client s'interdit de :

revendre, louer ou commercialiser l'avatar ou les vidéos livrées ;
céder ou transférer la licence à un tiers, y compris à une société du même groupe ;
utiliser l'avatar ou les vidéos en dehors du périmètre d'usage convenu ;
modifier le fichier d'avatar, le remonter, en extraire les composants ou en produire de nouvelles séquences par ses propres moyens ;
utiliser les contenus livrés pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle ;
employer l'avatar dans un contexte trompeur, diffamatoire, politique ou contraire à l'ordre public.

Toute demande de nouvelle vidéo, de modification ou d'extension d'usage fait l'objet d'un devis complémentaire.

Droit à l'image et à la voix

Lorsque la prestation suppose l'utilisation de l'image, de la voix ou des traits d'une personne physique — dirigeant, collaborateur, intervenant —, un consentement écrit exprès de cette personne est indispensable avant toute production. Ce consentement précise les supports, les usages, la durée et le territoire de diffusion.

Il appartient au client de recueillir ce consentement et d'en transmettre la preuve à Smart For You avant le début de la production. À défaut, la prestation ne peut être engagée, sans que ce report soit imputable à Smart For You.

La personne concernée peut retirer son consentement pour l'avenir. Le retrait entraîne l'arrêt de la production et de la diffusion des contenus concernés, dans un délai raisonnable et dans la limite de ce qui est techniquement possible ; il ne donne pas lieu au remboursement des prestations déjà exécutées.

Avatar sur mesure : autorisation écrite de la personne représentée

Le niveau le plus abouti de Smart Avatar consiste à créer un avatar sur mesure reproduisant l'image et, le cas échéant, la voix d'une personne physique réelle choisie par l'entreprise cliente. Cette personne n'est pas nécessairement le signataire du devis : il peut s'agir du dirigeant, d'un collaborateur, d'un porte-parole, d'un ambassadeur de la marque ou de toute autre personne expressément autorisée. La présente clause s'applique dans tous les cas, ci-après « la personne représentée ».

Avant toute création d'un tel avatar, Smart For You doit avoir obtenu une autorisation écrite de la personne représentée elle-même. Cette autorisation précise notamment :

l'identité de la personne représentée ;
l'entreprise cliente au bénéfice de laquelle l'avatar est produit ;
la création d'un avatar numérique à partir de son image et, le cas échéant, de sa voix ;
les utilisations autorisées ;
les types de messages autorisés ;
les supports de diffusion ;
la finalité poursuivie ;
la durée de l'autorisation ;
le territoire de diffusion ;
les possibilités de modification de l'avatar et des contenus produits ;
les modalités de retrait de l'autorisation ou de fin d'utilisation ;
l'interdiction d'utiliser l'avatar pour un contenu différent de celui autorisé sans nouvel accord.

Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à la réalisation de l'avatar sur mesure et à la diffusion des contenus qui en sont issus, et garantit Smart For You contre toute réclamation d'un tiers sur ce fondement.

Une simple déclaration du client ne suffit pas. Le fait d'affirmer, par écrit, par courriel ou par une case à cocher, disposer de l'autorisation de la personne représentée ne constitue pas une autorisation au sens de la présente clause. Smart For You exige, avant le démarrage de la production, la remise d'un document vérifiable : autorisation signée par la personne représentée, identifiable, datée et portant sur le projet concerné. Smart For You peut demander tout justificatif complémentaire permettant d'en vérifier l'authenticité et la portée, notamment la confirmation directe de la personne représentée.

Tant que cette autorisation n'a pas été transmise et validée par Smart For You, la production est suspendue. Ce report n'est pas imputable à Smart For You, ne constitue pas un manquement de sa part et ne remet en cause ni le prix ni les sommes déjà versées.

Aucun avatar produit par Smart For You ne peut être utilisé pour tromper le public, usurper une identité ou attribuer à une personne des propos qu'elle n'a pas tenus et n'a pas autorisés. Le client s'interdit tout usage relevant de ces pratiques, ainsi que toute diffusion de nature à laisser croire à un enregistrement authentique lorsque le contenu a été généré.

Toute nouvelle utilisation de l'avatar ou des contenus produits, en dehors du périmètre convenu — autre message, autre support, autre finalité, autre durée ou autre territoire —, nécessite une nouvelle autorisation écrite de la personne représentée, dans les mêmes formes, et le cas échéant un devis complémentaire.

Smart For You peut refuser ou interrompre un projet d'avatar sur mesure présentant un risque juridique, éthique ou réputationnel, notamment en cas de doute sur l'authenticité de l'autorisation, sur l'identité de la personne représentée ou sur la nature des messages envisagés. Ce refus n'engage pas la responsabilité de Smart For You et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Contenus fournis par le client

Le client reste propriétaire des contenus qu'il transmet à Smart For You, par quelque moyen que ce soit : scripts, textes, logos, chartes graphiques, photographies, musiques, marques et tout autre élément de marque. Il concède à Smart For You, pour la seule durée et les seuls besoins de la mission, le droit de les utiliser, de les reproduire et de les adapter afin de réaliser la prestation commandée.

Le client garantit détenir l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur ces contenus, notamment les droits d'auteur, les droits voisins, les droits de marque et les autorisations des personnes représentées ou entendues. Il garantit Smart For You contre toute réclamation d'un tiers fondée sur ces éléments et en supporte les conséquences financières.

Smart For You peut refuser d'exploiter un contenu manifestement illicite, portant atteinte aux droits d'un tiers ou contraire à l'ordre public, sans que ce refus n'engage sa responsabilité ni n'ouvre droit à indemnité.

Références commerciales

Sauf opposition écrite du client, Smart For You peut citer son nom et la nature générale de la mission réalisée à titre de référence commerciale, sur son site, ses supports de présentation et ses publications professionnelles.

Cette faculté ne couvre ni la reproduction du logo du client, ni la diffusion de photographies ou de contenus produits pour lui, ni la publication d'un témoignage nominatif : chacun de ces usages suppose un accord écrit préalable et distinct. Le client peut à tout moment demander le retrait de la référence en écrivant à contact@smartforyoupro.com.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques auxquelles elle accède à l'occasion de la mission : données budgétaires, organisationnelles, stratégiques ou commerciales. Cet engagement se prolonge après la fin de la mission. Il ne s'applique pas aux informations déjà publiques ni à celles dont la communication est imposée par la loi ou par une autorité compétente.

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité.

Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées pour tenir compte de l'évolution des prestations ou de la réglementation. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de son acceptation. La version publiée sur cette page porte la date de dernière mise à jour suivante : 5 septembre 2026.

Nullité partielle et tolérance

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour Smart For You de ne pas se prévaloir d'un manquement du client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable, par écrit, dans un délai de trente jours. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort du siège social de SMART FOR YOU SASU, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables.

Nous contacter

Pour toute question relative à ces conditions de vente, à un devis ou à une facture, écrivez à contact@smartforyoupro.com ou passez par la page contact.

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